Parution du Décret de procédure en calamité agricole


Suite aux dernières intempéries, le ministre de l'agriculture a annoncé la reconnaissance de l'état de calamité agricole.
En cas des pertes occasionnées par des événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en œuvre, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Elle concerne uniquement les productions et les biens non assurables. L’indemnisation est prévue par un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Est concerné tout exploitant ou propriétaire agricole :
  • dont les biens sinistrés (sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l’extérieur des bâtiments, plantations, y compris les pépinières) sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
  • qui justifie d’une assurance qu’elle quelle soit (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation
Les personnes sinistrées sont invités à se manifester auprès de leurs assurances.
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